Article 1 : Modalités d’Ouverture et de Clôture du  compte  client :

    1. Toute personne physique ou morale ci-après dénommée «le client », désireuse d’ouvrir un compte auprès de la société accepte expressément par la signature de la demande d’ouverture de compte toutes les conditions indiquées ci-dessous.
    2. La société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’ouverture d’un compte client et ce sans être tenue d’indiquer les motifs de ce refus.
    3. Tout compte ne comportant pas de mouvement  pendant une période de 1an  sera automatiquement fermé et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’ouverture si le client le souhaite.
    4. Le client prend note de ce que son compte sera d’office suspendu dès le premier incident de paiement et ne pourra être remis en fonctionnement à son profit qu’après règlement de l’impayé.
    5. Dans le cas où le client est un particulier qui désigne un mandataire, celui-ci sera tenu de présenter le mandat  qui lui a été délivrée.
    6. Dans le cas où le client est une personne morale (Sociétés, Associations, GAEC, …) il sera tenu de remettre un extrait Kbis valide du RCS et  éventuellement un écrit désignant son mandataire si celui-ci n’est pas le dirigeant de la personne morale.
    7. Le client s’engage à informer la société de tout changement de domicile ou de son siège social ainsi que de tout changement de domiciliation bancaire.

 Article 2 : Modalités de facturation et paiement :

    1. Le règlement des factures s’effectue à l’échéance qui est de 30 jours fin de mois, net et sans escompte.
    2. En cas de non-paiement, les intérêts légaux de retard avec un minimum de 10 Euros pourront être réclamés par la société au client à partir de l’échéance de la facture et après mise en demeure par lettre recommandée.
    3. la société  accepte les moyens de paiement usuels dont en particulier les paiements par carte bancaire, par chèques, par virement bancaire et par LCR.

Article 3 : Modalités de livraison :

    1. Les délais de livraison indiqués au client seront respectés par la société sauf s’il existe des motifs sérieux d’ordre économique empêchant de les observer.
    2. Aucun dédommagement ne peut être réclamé par le client à la société  en cas non livraison  imputable aux fournisseurs des produits ou machines commandés.

Article 4 : Prix :

    1. Les prix applicables sont les tarifs en vigueur  au jour de la commande du client.
    2. Les devis établis par la société ne sont valables que pour une durée d’un mois ;

Article 5 : Clause de réserve de propriété :

    1. Les marchandises et matériels demeurent la propriété de  la société tant que leur prix n’a pas été intégralement payé par le client.
    2. Dans ce cas, le client autorise expressément la société à reprendre les marchandises ou matériels non intégralement payés et s’engage à les remettre à l’amiable c’est-à-dire sans ordre de justice.

Article 6 : Modalités de résiliation du contrat et de reprise de marchandises

   1. Dans le cas où un client aurait passé plusieurs commandes, les contrats de vente correspondants pourront être résiliés par la société si une seule de ces commandes n’est pas payée.
    2. En cas de défaut ou vice constatés par le client et la société sur la marchandise ou les matériels vendus et livrés, leur échange pourra être convenu entre les deux parties.

Article 7 : Modalités de la garantie fabricant ou fournisseur :

    1. La garantie ne couvre en aucun cas l’usure normale. Elle est également exclue : si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation ; si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
    2. Toutes les marchandises ou matériels mis en vente bénéficient de la garantie du fabricant. Les marchandises défectueuses sont réexpédiées par la société chez les fabricants ou fournisseurs qui procèdent, soit à une remise en état, soit à un échange, soit à un remboursement du prix d’achat au profit de la société qui reverse ce montant au client.
    3. Les marchandises ou matériels d’occasion sont toujours vendus sans garantie et dans l’état dans lequel ils se trouvent lors du contrôle effectué par le client au jour de l’achat et de la livraison. Dans tous les cas, la garantie n’est applicable que lorsque le prix des marchandises ou matériels a été totalement acquitté.

Article 8 : Modalités d’élimination des déchets :

    1. Sauf instructions particulières du client, les marchandises ou matériels usagés et non réclamés par le client  lors du remplacement par des marchandises ou matériels neufs seront considérés comme des déchets et éliminés en tant que tels par la société.
    2. Dans le cas où le client donnerait des instructions aux fins de conserver  les marchandises et matériels usagés et remplacés, la société en assurera la conservation durant 5 jours maximum.

Article 9 : Suivi des litiges judiciaires et définition de la loi applicable.

    1. Tous les litiges ou contestations pouvant naître des marchés conclus entre le client et la société seront de la compétence des Tribunaux de Mulhouse.
    2. Les règles applicables aux relations entre la société et le client sont exclusivement celles du droit français.
   3. Le client signataire reconnaît avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus valant demande d’ouverture d’un compte client et fixant les conditions générales de vente appliquées dans ses relations avec la société.